Travaux dangereux : simplification de la procédure

 

Le jeune de moins de 18 ans peut effectuer des travaux légers. En revanche, il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de sa formation professionnelle et après déclaration à l'inspection du travail, le jeune peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés.

 

Le système de demande d'autorisation auprès de l'Inspection du travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l'Inspection du Travail.

 

La déclaration doit préciser :Equipement protections

 

  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • les formations professionnelles assurées ;
  • les lieux de formation ;
  • les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux ;
  • la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux

 

L'entreprise doit tenir à disposition de l'Inspecteur du Travail, les informations relatives :

 

  • aux prénoms, nom et date de naissance de l'apprenti(e) ;
  • à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation ;
  • à l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l'information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux noms et fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux.

 

La déclaration de dérogation doit être renouvelée tous les 3 ans

 

 

Les engagements préalables du chef d'entreprise restent identiques :

 

  • avoir procédé à l'évaluation préalable des risques existants à l'affectation des salariés à leurs postes de travail ;
  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
  • avant toute affectation du jeune à ces travaux, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ; et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; 
  • assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
  • avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude

 

 

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr