Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

 

POUR QUI ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d'emploi.

 

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage

 


C'EST QUOI ?

  • Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle.
  • Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.


À NOTER : Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

 


COMMENT ?

 

Alimentation du C.P.F

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire CPFagréé (OPCA) interprofessionnel.

L'entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).
                                                                                 

À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

 

 

Mobilisation du C.P.F

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
  •  Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.
 

 

Formations éligibles au C.P.F pour les salariés

► Les formations éligibles sont :

 


► Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d'accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Accédez aux formations éligibles ici !

Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
 

 

Financement lorsque le crédit d'heures est insuffisant
 

Le compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;Financement
  • un OPCA en application d'un accord de branche ou, à défaut, d'un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l'organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l'État ;
  • la région ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.

 

Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr.

Salariés, employeurs, ce site s'adresse à vous. Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes. Chaque titulaire peut accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne.

En savoir + sur les modalités.