FAQ - Boite à outils

  1. Que dois-je savoir avant toute autre chose ?
  2. Peut-on interdire complètement la consommation d'alcool dans l'entreprise ?
  3. Est-il encore possible de faire des pots dans l'entreprise ? Quelles peuvent être les conséquences si un salarié a trop bu ?
  4. Que dois-je faire si mon salarié est en état d'ébriété sur son temps de travail ?
  5. Mon collègue arrive régulièrement au travail en état d'ébriété (ou sous l'emprise de cannabis) que dois-je faire ?
  6. J'ai un collègue qui a des problèmes d'alcool mais il refuse catégoriquement d'en parler ? Comment faire pour l'aider ?
  7. Mon collègue conduit le véhicule de l'entreprise lorsque nous rentrons d'un chantier. Que dois-je faire s'il est ivre ?
  8. Un de mes salariés consomme régulièrement de l'alcool sur les chantiers ; qu'est-ce que je risque à ne pas agir ?
  9. Que faire si je retire un salarié de son poste car il est en état d'ébriété et que celui-ci refuse d'être ramené chez lui ?
  10. Peut-on faire un test d'alcoolémie à un salarié que l'on juge en état d'ébriété ?
  11. L'employeur peut-il refuser de verser le salaire d'un salarié retiré momentanément de son poste pour état d'ébriété ?
  12. Puis-je être licencié si je prends mon poste en état d'ébriété (ou sous l'emprise de drogue) ?

Que dois-je savoir avant toute autre chose ?

    1. Attention

Certains signes semblent être la conséquence d'une consommation d'alcool (excitation, troubles de l'équilibre, trouble de l'élocution...), mais ils peuvent aussi provenir d'autres intoxications (médicaments, drogues...) ou d'autres troubles (malaise hypoglycémique, troubles neurologiques...).

 

    2. Fixer les règles de l'entreprise

Une NOTE DE SERVICE (ou règlement intérieur/ au moins 20 salariés) est indispensable pour prévenir et gérer les pratiques addictives au sein de l'entreprise.

 

Elle doit mentionner :

  • L'interdiction pour les salariés d'entrer dans les locaux sous l'emprise de stupéfiants, d'introduire ou de consommer ceux-ci sur les lieux de travail (interdiction totale possible depuis juillet 2014)
  • La liste des postes à "risque" au sein de l'entreprise (travail en hauteur, conducteurs d'engins ou de véhicules, utilisateurs de machines, de produits dangereux...)
  • Les modalités de contrôle de consommation d'alcool et de drogues (éthylotest, tests salivaires)
  • La possibilité de contre-expertise par le salarié
  • Les personnes habilitées à procéder au contrôle
  • Les sanctions prévues.

 

Sans cette note de service le chef d'entreprise ne peut pas soumettre son salarié à un contrôle !

 

Peut-on interdire complètement la consommation d'alcool dans l'entreprise ?

Le Code du Travail tolère la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré dans l'entreprise. Toutefois, il vous est possible d'interdire totalement la consommation d'alcool (y compris donc celle de vin, bière, de cidre et poiré) lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés. Une telle mesure d'interdiction doit être proportionnée au but recherché.

C'est le cas dans certaines entreprises, où la nature des travaux accomplis nécessite la plupart du temps une grande vigilance et de la concentration car la sécurité des salariés et de tiers peut être mise en jeu.

 

Sont notamment visés les salariés qui occupent des postes :

  • sur des machines  dangereuses ;
  • de conducteurs d'engins ou d'appareils de levage ;
  • de conducteurs de véhicules d'entreprise ;
  • les conduisant à travailler en hauteur ou à manipuler des matières dangereuses.

 

Pour ces salariés, la prévention des risques d'accident du travail et la protection de la santé du salarié peuvent donc justifier l'interdiction totale de la consommation d'alcool.

Attention, pour une mise en œuvre pleinement effective de cette interdiction, celle-ci doit impérativement figurer dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans une note de service.

Est-il possible de faire des pots dans l'entreprise ? Quelles peuvent être les conséquences si un salarié a trop bu ?

La pratique des « pots » n'est pas interdite mais l'employeur a des obligations en matière de sécurité et de protection des salariés.

Si vous mettez à disposition des salariés de l'alcool, vous devez vous assurer, pendant et à la suite du pot, que la santé physique des salariés n'est pas mise en péril, par exemple par un état d'ébriété.

Si le salarié en état d'ivresse à la suite d'un pot cause un accident qui lui porte préjudice ou à un tiers, votre responsabilité civile pourra alors être engagée sur le fondement du non-respect de votre obligation de sécurité. Le dédommagement qui en découle sera fonction du préjudice subi par la victime.

Vous pourrez également être poursuivi pénalement pour homicide involontaire ou encore non-assistance à personne en danger par exemple.

Que dois-je faire si mon salarié est en état d'ébriété sur son temps de travail ?

Lorsqu'un salarié ivre se présente au travail ou lorsqu'il est surpris en état d'ébriété pendant la journée, la première des choses à faire est de le retirer de son poste (et ne le laissez pas sans surveillance).

 

ATTENTION : Certains signes semblent être la conséquence d'une consommation d'alcool (excitation, troubles de l'équilibre, trouble de l'élocution...), mais ils peuvent aussi provenir d'autres intoxications (médicaments, drogues...) ou d'autres troubles (malaise hypoglycémique, troubles neurologiques...).

 

En absence de consommation visible permettant de relier directement l'état du salarié à l'alcool, la réponse appropriée face à de tels signes est de :

  • Demander un avis médical au médecin du SAMU (15)
  • Procéder à l'application des mesures qui ont été prescrites par les services des secours :  

             * maintien de la personne dans l'entreprise ;

             * évacuation par les secours ;

             * retour à domicile (accompagné par un membre de l'entourage personnel, en aucun cas par un collègue)

  • Si besoin, informer le médecin du travail et demander une visite occasionnelle pour le salarié

Mon collègue arrive régulièrement au travail en état d'ébriété (ou sous l'emprise de cannabis) que dois-je faire ?

Le salarié est tenu d'assurer sa sécurité et sa santé au travail, mais également celle des tiers qui l'entourent. Ainsi, si l'état de ce collègue est alarmant, il est préférable d'en informer l'employeur pour éviter tout risque et d'alerter les secours immédiatement.

 

Il ne faut pas oublier qu'en cas d'inertie, un engagement de la responsabilité pénale notamment pour non-assistance à personne en danger est possible en cas d'accident et ce même si c'est l'employeur qui est responsable en cas d'accident subit ou commis par un salarié lors de l'exercice de son activité professionnelle.

J'ai un collègue qui a des problèmes d'alcool mais il refuse catégoriquement d'en parler ? Comment faire pour l'aider ?

Une personne ayant une addiction à l'alcool (ou à une drogue, aux médicaments...) est en droit de refuser de se faire soigner, voire d'en parler.

Cependant, une orientation vers un conseil médical ou des organismes prenant en charge ce type de problème est envisageable à défaut de pouvoir en parler directement avec la personne concernée.

Mon collègue (mon employeur) conduit le véhicule de l'entreprise lorsque nous rentrons d'un chantier, il lui arrive d'être sous l'emprise de l'alcool. Que puis-je faire ?

Dans un premier temps lui proposer de prendre le volant ou lui interdire de conduire. En effet,  vous ne devez en aucun cas le laisser conduire en état d'ébriété.

Enfin, il faut alerter la police ou la gendarmerie si l'intéressé refuse de ne pas conduire (alerter l'employeur de la situation si elle concerne un collègue). Le menacer de ne pas rentrer avec lui, mais à pied, peut être une dissuasion importante et lui faire prendre conscience de son état.

L'un de mes salariés consomme régulièrement de l'alcool sur les chantiers ; je ne souhaite pas intervenir...qu'est-ce que je risque à ne pas agir ?

Les risques pour l'employeur qui néglige la gestion de la question de l'alcool dans son entreprise sont réels et non négligeables.

L'employeur qui tolère l'introduction et la consommation de boissons alcoolisées interdites dans l'entreprise ou encore qui tolère des personnes en état d'ivresse sur les lieux de travail peut être pénalement sanctionné. L'amende encourue est de 3 750 € par salarié concerné.

 

La responsabilité pénale d'un employeur peut également être retenue suite à des accidents causés par des salariés en état d'ivresse. Ainsi, en est-il d'un employeur pouvant être poursuivi pour homicide involontaire pour avoir laissé conduire un salarié saoul ayant causé un accident mortel de la circulation.

Sur le terrain civil, en cas d'accident du travail lié à l'état d'ébriété du salarié, l'employeur pourrait voir sa faute inexcusable reconnue sur la base d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

 

Important : compte tenu des risques non négligeables pour l'entreprise, l'employeur devrait effectuer, auprès de ses salariés, des rappels réguliers des dispositions applicables en matière d'alcool : introduction et consommation, contrôle par éthylotest, sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles.

Que faire si je retire un salarié de son poste car il est en état d'ébriété et que celui-ci refuse d'être ramené chez lui ?

Si vous n'avez pas la possibilité de le faire raccompagner, vous devez le maintenir dans l'enceinte de l'entreprise en attendant que les effets de l'alcool se dissipent. En aucun cas, il ne doit être à son poste ou gêner les autres salariés dans leur travail.

 

S'il se montre violent, appelez la police/gendarmerie pour qu'ils le prennent en charge.

Peut-on faire un test d'alcoolémie à un salarié que l'on juge en état d'ébriété ?

Le recours à l'alcootest, pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié, ne doit pas être une mesure générale de discipline dans l'entreprise, mais avoir uniquement pour objet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse.

Il ne peut en aucun cas être systématique !

 

Vous ne pourrez recourir à l'alcootest que si votre règlement intérieur :

  • interdit, de manière générale l'introduction et la consommation d'alcool au sein de l'entreprise et sur les chantiers ;
  • détermine avec précision quels sont les salariés qui peuvent faire l'objet de l'alcootest : en pratique, sont concernés les postes de travail pour lesquels l'état d'ébriété présente un danger (salarié utilisant un véhicule, salariés travaillant sur machines, conducteurs d'engins, d'appareils de levage ou de véhicules d'entreprise, travailleurs en hauteur, etc.) ; La liste devra être définie en concertation avec le représentant du personnel (s'il existe) et annexée au règlement intérieur ou à la note de service .
  • précise les modalités du contrôle : dénomination des personnes habilitées à faire passer l'alcootest, indication de la possibilité de demander une contre-expertise, présence d'un tiers.

En absence de définition des postes à risques, le recours au test de dépistage est interdit.

 

Si l'entreprise ne dispose pas d'un règlement intérieur, vous devez prévoir le recours à l'alcootest dans une note de service affichée sur les lieux de travail.

L'employeur peut-il refuser de verser le salaire d'un salarié qu'il a retiré momentanément de son poste de travail pour état d'ébriété ?

La relation salarié-employeur comporte nombre de droit et d'obligation tant pour l'une que l'autre partie. Dès lors l'employeur doit rémunérer la prestation de travail de son salarié et hormis des exceptions légales (congés payés...), il rémunère du travail effectif.

 

Ainsi, si une mise à pied (disciplinaire ou conservatoire) a été prononcée, le salarié ne peut pas prétendre à être rémunéré en l'absence de travail effectif.

Puis-je être licencié si je prends mon poste en état d'ébriété (ou sous l'emprise de drogue) ?

Votre employeur doit normalement vous refuser l'accès à l'entreprise si vous êtes en état d'ivresse (ou sons l'empire de substances illicites).

Si vous avez pris votre poste, le licenciement  n'intervient que si votre état vous met vous ou l'un de vos collègues en danger (voir ci-dessous / postes concernés) ou encore si vous portez atteinte à l'entreprise comme par exemple en étant incapable d'effectuer correctement votre travail.

Votre employeur doit cependant rester cohérent et adapter la sanction au regard de la situation concrète qu'aura provoqué votre comportement, il doit également prendre en compte les circonstances, votre fonction, votre ancienneté dans l'entreprise ainsi que votre passif disciplinaire.

Enfin en cas de test (par l'employeur dans des conditions licites), si ce dernier se révèle positif, il peut justifier une sanction disciplinaire, voire même un licenciement pour faute grave.

 

Postes concernés / En pratique, sont concernés les postes de travail pour lesquels l'état d'ébriété présente un danger (salarié utilisant un véhicule, salariés travaillant sur machines, conducteurs d'engins, d'appareils de levage ou de véhicules d'entreprise, travailleurs en hauteur, etc.) ; La liste devra être définie en concertation avec le représentant du personnel (s'il existe) et annexée au règlement intérieur ou à la note de service.